APRÈS ART. 28	N°I-CF198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF198
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi rédigé :
« 2° Le travail à façon,le montage ou l’installation dans le cadre de la créationfabrication assemblage pour les biens suivants : ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques(CETIM), recouvrée par le GIE COREM, vise à promouvoir le progrèsdes techniques, participer à l’amélioration du rendement et à lagarantie de la qualité dans l’industrie Mécanique.
 
Cette taxe a vocation à toucher les activités industrielles.
 
Or, des entreprises sans aucune activité industrielle, telles quedes entreprises de « commerce de gros », se retrouvent assujettiesà cette taxe.
 
L’article L. 471-22 du Code des Impositions sur les biens et lesservices précise que le fait générateur de cette taxe résulte deprestations de service de réparation, de montage ou d’installation« par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé outransformé sur le territoire de taxation ».
 
Or, l’article L. 471-28-2°du CIBS dans la rédaction actuelle citeles réparations en gommant les notions au cœur del’assujettissement de conception, fabrication, assemblage outransformation. Cette réécriture conduit à une extension de cettetaxe au-delà de son champ d’application originelle.
 
Seules les prestations de services visant une transformation duproduit comme le travail à façon doivent être visées. En effet, unedifférence de nature existe avec une opération de réparation qui,elle, aboutit à une simple remise en état, c’est-à-dire quirestitue les caractéristiques initiales de l’objet à l’état neuf,sans aucune transformation.
 
Le présent amendement entend donc restreindre le champd’application de la taxe CETIM aux seules prestations entrant dansla fabrication ou la transformation d’un produit à savoir letravail à façon.
 
Il convient de relever que cet amendement n’a aucune conséquencesur le budget de l’Etat.