ART. 6	N°I-CF1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1985
présenté par
M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 96, insérerl’alinéa suivant :
« A bis. – Lea du 1° du I s’applique à compter du 1erjuillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ducode de la construction ne s’applique pas entre le 1erjanvier 2024 et le 30 juin 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recentrage du PTZ surl’immobilier neuf collectif en zone tendue et dans l’ancien en zonedétendue est nécessaire à terme pour honorer la feuille de routeenvironnementale de la France : lutter contrel’artificialisation des sols et renforcer la densification del’habitat en zone urbaine.
Mais à court-terme, une tellemesure aura pour conséquence de rendre encore plus difficilel’accès à la propriété des ménages modestes dont la part parmi lesprimo-accédants connaît une baisse forte depuis plusieurs années(moins de 20 % en mars 2023 contre près de 30 % en2019).
En 2022, 60 % des PTZ étaientaccordés pour les zones B2 et C, correspondant principalement à desmaisons individuelles. Restreindre le PTZ en zone détendueuniquement aux logements anciens conduirait à une décrue rapide desPTZ pour les ménages des territoires dans un contexted’augmentation rapide des taux d’intérêts passés de 1 % (début2022) à près de 3,5 % aujourd’hui
Alors que le secteur du logementest aujourd’hui en souffrance et pourrait peser à la baisse sur lacroissance avec la destruction de milliers d’emploi à la clef, lerapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires proposede reporter à juillet 2025 le recentrage du PTZ et d’ouvrir durantles prochains 18 mois le dispositif aux logements anciens en zonetendu.