ART. 15	N°I-CF1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1986
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 19, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑4. –Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage,conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirieroutière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsnous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes desinfrastructures qui sont redevables de la taxe.
Les entreprises exploitant lesautoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelletaxe sur le prix des péages. Pourtant, l’article L. 122‑4 duCode de la voirie routière est clair sur le fait qu’un péage peutêtre institué pour couvrir les « dépenses de toute natureliées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, àl’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure », ainsique « la rémunération et l’amortissement des capitaux investispar le concessionnaire ». Les taxes visant ces entreprises nefont pas parties des montants pouvant être couverts par unpéage.
Nous proposons de réaffirmer ceprincipe dans le code des impositions sur les biens etservices.