APRÈS ART. 5	N°I-CF1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1988
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1028 quater du code général des impôts, ilest inséré un article 1028 quinquies ainsirédigé :
« Art. 1028quinquies. – I. – Les opérationsréalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées parune personne substituée dans leurs droits, portant sur tout oupartie des actifs d’une société afférents à des biens ou droitsmentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêchemaritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus etmoins-values privées et professionnelles qui leur seraitnormalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises enœuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leurmission prévue au 1° du I de l’article L. 141‑1 du mêmecode rural et de la pêche maritime.
« II. – Le I n’estapplicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitéessont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec lesmembres de la société dont les actifs sont cédés. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à mettre enplace un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural d’intervenir sur cemarché sociétaire, soit pour acquérir, dans le but de lesrétrocéder, par cession ou par substitution, des actifs d’unesociété qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ouimmobiliers à usage ou à vocation agricole, soit pour ventiler,dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs précitésappartenant à des sociétés dont elles ont pu acquérir tout oupartie des parts à l’amiable ou par l’exercice de leur droit depréemption mentionné au 8° de l’article L. 143‑1 du coderural et de la pêche maritime.
Ce régime fiscal de faveur consisteà ne pas soumettre les opérations précitées au régime fiscal desplus et moins-values professionnelles lorsqu’elles ont pour objetexclusif de satisfaire la mission agricole prévue au 1° du Ide l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime(notamment, l’installation, le maintien et la consolidationd’exploitations agricoles).
Il permettra de remettre sur lemarché des terres agricoles, et non plus des parts de société, àdes prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre,sans faire subir aux attributaires desdites terres le poids de lafiscalité liée à l’application du régime fiscal des plus etmoins-values professionnelles qui serait normalementapplicable.