APRÈS ART. 3	N°I-CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF199
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 789bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 789bis. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficientd’un abattement de 31.865 € »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 790 B duCGI prévoit que les donations consenties par desgrands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’unabattement de 31.865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cetabattement ne s’applique pas lors d’une transmission pardécès.
L’abattement général de 100.000 € en ligne directe ne peutbénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécèsou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, lespetits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattementgénéral. 
 
En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation del’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoirbénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dansce cas, ils nebénéficient uniquement que de l’abattement de droitcommun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable àdéfaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.
 
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévupour les seules donations.
 
En effet, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donnerde leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendancesurtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ilsseraient plus enclins à léguer à leurs-petits enfants notammentlorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée devie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoinde capitaux.