APRÈS ART. 5	N°I-CF1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1991
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,05 fois la moyenne deson résultat imposable de l’exercice.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,05 fois le résultatimposable de l’exercice précité. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,05 fois le résultat imposable del’exercice précité le taux de 50 % pour la fraction supérieureou égale à 1,05 fois le résultat imposable de l’exerciceprécité.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et223 D du présent code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. ».
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Avant le 31décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire de l’application du I du présentarticle.
IV. – Avant le 31 juillet2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationdéfinitif de de l’application du I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsnous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes desinfrastructures qui sont redevables de la taxe, et que cettecontribution sera prélevée sur les marges très élevées, et non dansles poches des Françaises et des Français.
Les entreprises exploitant lesautoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelletaxe sur le prix des péages. Pourtant, l’article L. 122‑4 duCode de la voirie routière est clair sur le fait qu’un péage peutêtre institué pour couvrir les « dépenses de toute natureliées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, àl’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure », ainsique « la rémunération et l’amortissement des capitaux investispar le concessionnaire ». Les taxes visant ces entreprises nefont pas parties des montants pouvant être couverts par un péage.Nous proposons donc de réaffirmer ce principe dans le code desimpositions sur les biens et services.
En sus, nous proposons de nous enassurer en réalisant une taxe exceptionnelle sur toute entreprised’exploitation de ces infrastructures qui serait tentée de dérogerà la règle. Il s’agit donc de donner la couleur d’entrée de jeu auxentreprises : une répercussion des coûts sur les usagers nevous permettra pas de gagner le moindre centime. Cette mesure aessentiellement vocation à servir de dissuasion, garantissant alorsau moins une stabilité des prix pour les usagers.