ART. 7	N°I-CF1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1993
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 194, est inséréun alinéa 195 ainsi rédigé :
« XXII - Le Gouvernement remetchaque année un rapport évaluant l’application du présent article.Ce rapport intégrera notamment le nombre de structures ayantbénéficié des aides au titre des zone labelisées France ruralitérevitalisation et France ruralité revitalisation plus au regard dunombre d’organismes éligibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxconnaître le nombre de structures ayant bénéficié desdispositifs France ruralité revitalisation et France ruralitérevitalisation plus et de le comparer aux nombres de structureséligibles dans les territoires concernés.