APRÈS ART. 10	N°I-CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le g du2° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositifsmédicaux numériques pris en charge au titre des activités detélésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 etL. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et dubudget ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale estune nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduitedans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loide financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités,entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVAvariés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 %par défaut ou 5,5 % au titre des opérations complexes selon lapathologie télésurveillée. Cette importante disparité au regard destaux de TVA est source d’une grande insécurité fiscale pour lesentreprises.
 
Afin de donner de la visibilité auxentreprises et éviter à la fois les changements préjudiciables derégime de TVA et les iniquités de traitement entre les entreprises,il convient de clarifier le régime de TVA applicable aux forfaitstechniques de télésurveillance.
Dans un souci de simplification etd’harmonisation fiscale, cet amendement vise à harmoniser à5,5 % le taux de TVA des dispositifs médicaux numériques detélésurveillance inscrit sur cette liste.
Une activité de télésurveillancemédicale, inscrite sur la liste prévue à l’article L. 162‑52du Code de la sécurité sociale, s’entend comme un couple composéd’une surveillance médicale et de l’utilisation d’un dispositifmédical numérique (DMn) marqué CE et conforme au référentiel desécurité et d’interopérabilité prévu par l’Agence du numérique ensanté (ANS), associé, le cas échéant, à un accessoire de collecte.La surveillance médicale est remboursée par la sécurité sociale viaun « forfait opérateur » et le DMn par un « forfaittechnique » (la grille tarifaire du forfait technique étant lamême pour toutes les pathologies). Le remboursement du forfaittechnique est conditionné au remboursement du forfait opérateur.L’interdépendance des deux composantes de la télésurveillance estdonc à la fois fonctionnelle et économique.
 
Le forfait technique detélésurveillance doit pouvoir bénéficer d’un taux réduit de TVA de5,5 % car :
* Conformément à la loi,l’administration considère que les DMn de télésurveillanceconstituent un bien économique unique. La doctrine fiscale impliquedonc qu’un taux de TVA homogène lui soit appliqué, indépendammentdes indications relatives à leur prise en charge.
* La Directive TVA 2006/112/CE,récemment modifiée, donne la possibilité d’accorder un taux réduit« aux équipements médicaux, appareils, dispositifs, articles,équipements auxiliaires et équipements de protection, y compris lesmasques sanitaires, normalement destinés à être utilisés dans ledomaine de la santé ».
* Les DMn de télésurveillance nepeuvent être considérés comme des « services fournis par voieélectronique » car leur utilisation est associée à uneintervention humaine qui ne peut être considérée commeminimale :
o Ils sont fournis dans le dans lecadre d’une prestation médicale de télésurveillance. Les donnéescollectées par le DMn doivent en effet être analysées par leprofessionnel de santé. Le DMn et le professionnel de santé sontréciproquement indispensables à la télésurveillance et à sa priseen charge par l’assurance maladie.
o Les fournisseurs de DMnaccompagnent la mise à disposition du DMn d’un ensemble de servicesimpliquant une intervention humaine importante, dont le contenu estprécisé par les référentiels de la Haute Autorité de santé :Formation du patient et du professionnel de santé, assistancetechnique, maintenance, gestion des alertes denon-transmission…
 
Cette harmonisation d’un tauxréduit à 5,5 % pour tous les DMn inscrits sur la listetélésurveillance :
* renforcerait également lasécurité juridique car de nombreux recours seront immanquablementdéclenchés pour manque de lisibilité.
* ne peut être considérée comme unedépense en tant que telle car la liste des activités detélésurveillance médicale est de création récente (août 2023).