APRÈS ART. 23	N°I-CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF200
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 1840 G ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la seconde occurrence dumot : « justification », sont insérés lesmots : « dans le mois de la réception d’un avis de miseen demeure notifié par l’administration » ;
2° À la seconde phrase, après le mot :« délai », sont insérés les mots : « d’un moisde la réception de la mise en demeure » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Encas de rupture partielle de l’engagement pris, l’obligation depayer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée àcette seule fraction d’engagement rompu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations ou réductions dedroits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles defond et parfois d’obligations déclaratives.
 
Selon le I de l’article 1840 G ter :
 
« I. - Lorsqu’une exonération ou une réduction de droitsd’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicitéfoncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagementou de la production d’une justification, le non-respect del’engagement ou le défaut de production de la justificationentraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a étéexonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit,selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délaiprévu pour produire la justification requise. »
 
Dès lors que les conditions de fond sont respectées, il nousparaitrait judicieux de ne pas automatiser la déchéance du régimede faveur en cas de défaut de production d’une pièce justificative.Il nous semble plus juste d’appliquer cette sanction uniquementaprès une mise en demeure de l’administration fiscale.
 
Cette solution a été adoptée à l’article 787 B e du CodeGénéral des Impôts pour le régime Dutreil.
 
Le présent amendement consiste donc à suivre la voie des récentesmodifications apportées audit pacte Dutreil en prévoyant que ledéfaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas encause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable laproduit dans le délai d’un mois de la réception d’une mise endemeure de l’administration fiscale.
 
Les obligations déclaratives sont destinées à la vérification parl’administration du respect de différentes conditions propres auxrégimes de faveur. La mise en demeure proposée ci-dessusn’empêchera pas l’administration de contrôler le respect de cesconditions. L’absence de production d’une pièce justificative dansle délai d’un mois susvisé entrainera la remise en cause du régimede faveur.
 
Par ailleurs, dans la continuité de cette mesure de justicefiscale, il serait souhaitable que la rupture partielle d’unengagement pris afin de bénéficier d’un régime fiscal favorable,soit corrélée avec la perte dans une mesure identique de ce régimede faveur. En effet, les circonstances (liées à la santé, ouéconomiques, ou familiales) peuvent contraindre le contribuable àrompre l’engagement qu’il avait pris et qu’il lui est désormaisimpossible de respecter pour des raisons indépendantes de savolonté. Il est donc proposé d’instaurer ce principe deproportionnalité suivant lequel la rupture partielle d’unengagement emportera déchéance dans une mesure identique du régimede faveur obtenu.