ART. 6	N°I-CF2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2000
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
À l’alinéa 79, substituer aumot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération éventuelle de taxefoncière sur les propriétés bâties sur certains logements doit êtreà la libre appréciation des collectivitésterritoriales.