AVANT ART. 28	N°I-CF2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2001
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’alinéa 4 del’article 1609 tricies du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée :« Un prélèvementcomplémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur cesdeux taux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est amendement est proposé parl’Association nationale des élus pour le sport. 
Afin de financer la mise aux normesdes grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi definances 2011 a adopté, à titre temporaire, une surtaxe de 0,3% surles Jeux FDJ, hors paris sportifs.
Dans le même esprit, L’ANDES  propose de mettre enœuvre un fonds d’amorçage héritage, alimenté par une surtaxe de0,3% sur les paris sportifs. Ces nouvelles sommes seront doncaffectées à l’Agence nationale du Sport, notamment pour pérenniserles 573 Maisons Sport Santé, qui maillent et irriguent leterritoire hexagonal et ultramarin.
L’ANDES alerte sur le modèle économique des Maisons Sport Santé quiest d’une grande fragilité, avec un niveau médiand’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoinsplanchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, enl’absence de reconnaissance financière des Activités PhysiquesAdaptées.  Le produit attendu de la surtaxe de 0,3% sur lesparis sportifs doit permettre de financer à hauteur de 25 M€ cefonds héritage de l’ANS.