AVANT ART. 28	N°I-CF2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2002
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
La section V du chapitre premier dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts , est ainsi rétablie : 
« Contribution à l’audiovisuelpublic »
 »Article 1605 : I. – Il est institué auprofit des sociétés et de l’établissement public visés par lesarticles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la sociétéTV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuelpublic.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiquesà la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini àl’article 1A du code général des impôts.
 
 »III.- La contribution mentionnée au I est liquidée,déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenuétabli au chapitre premier du titre premier de la première partiedu livre premier du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le financement duservice public de l’audiovisuel, les cosignataires proposentl’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenusimposables des contribuables, reprenant une des propositions del’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevanceest possible, pour un financement affecté mais plus juste del’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès.
Cette contribution universelle à plusieurs avantages. Ce nouveau mode de calcul permettra à plus de 35 millions de foyersfiscaux de bénéficier d’une baisse importante du montant de lacontribution. L’ensemble des foyers fiscaux déclarant moins de 55000 euros par an de revenu imposable verront diminuer le coûtde la contribution. Une personne gagnant 2000 par mois ne paieraque 60 euros de contribution.
 
Le rendement de cette contribution est égal au montant actuel de laCAP, soit 3,1 milliards d’euros par an, les Français déclarant en2020 1238 milliards de revenus. De plus, ce rendement seradynamique puisque proportionnel au revenu des Français.
Ce nouveau mode de calcul, universel, est plus en phase avec laréalité des usages de l’audiovisuel public. En effet, la télévisionse regarde désormais sur tous les écrans et la possession où nond’un téléviseur n’est plus un critère pertinent.
Enfin, ce mode de calcul permet d’éviter l’écueil de labudgétisation, en garantissant la stabilité du budget del’audiovisuel public et ainsi assurer une indépendance vis-à-vis dupouvoir politique.