AVANT ART. 28	N°I-CF2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2004
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après la section II bis duchapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré une section IIter ainsi rédigé :
« Section IIter :
« Centre national de lamusique »
« Article 1609 sexdeciesC. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France dephonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du publicdans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseauxen ligne.
« Pour l’application de lataxe, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou devidéomusiques, la mise à disposition du public d’un service offrantl’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrementsphonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formuléepar un procédé de communication électronique.
« II. – Les servicesmentionnés au I du présent article sont réputés mis à dispositiondu public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur despersonnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sontétablies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle enFrance.
« III. – Sont redevables de lataxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors deFrance, qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pouractivité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sousforme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à lademande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou lesmettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin quechacun puisse y avoir accès à la demande.
« IV. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur lavaleur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté parle public au titre des opérations mentionnées au I ;
« 2° Des sommes verséespar les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leursmessages publicitaires sur un service donnant ou permettantl’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ouvidéomusicaux.
« 3° des revenus généréspar des services proposant des contenus crées par des utilisateursprouvés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêt.
« V. – N’est pas compris dansl’assiette de la taxe :
« Pour les redevables établisen France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison desopérations visées au présent article dans un autre État membre del’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VI. – Le taux est fixé à1,75 %.
« La taxe est exigible dansles mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe surla valeur ajoutée.
« Elle est constatée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La présente taxe entrera enapplication à compter du 1er janvier 2023.
« VII. – Le produit de la taxeest affecté au Centre national de la musique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déjà déposé l’annéedernière par le groupe GDR-NUPES, est issu notamment des travaux del’Union des producteurs phonographiques français indépendants. Ilreprend la demande des producteurs de spectacles, des labelsindépendants et des éditeurs de créer une taxe de 1,75 % assise surl’ensemble des revenus issus des abonnements payants aux formulesde streaming musical et des revenus publicitaires et de l’affecterau Centre national de la musique (CNM). Cet amendement reprendégalement la recommandation du rapport de l’ex sénateur JulienBargeton. Le président de la République lui même s’est exprimé enfaveur d’un tel mécanisme. Les négociations avec les entreprisessont en cours. 
Le CNM s’appuie jusqu’à présent sur une taxe sur la billetteriedes spectacles qui rapportera environ 30 millions en 2023 ( contre35 millions en 2019) un financement de l’État de 26 millions pourcouvrir les frais de fonctionnement du CNM et contribuer auxsoutiens transversaux et une aide des organismes de gestioncollective des droits, évaluée initialement à 7 millions maisramenée à 1,5 millions.
Aussi le financement du CNM est en danger et ne peut pleinementjouer son rôle de soutien à la création. La musique enregistrée àtravers le streaming génère énormément d’argent, 1,4 milliards dechiffre d’affaire, il convient donc d’instaurer un modèle vertueuxde redistribution et ne pas
laisser seul le spectacle, qui est en crise, financer le CNM. Lerendement de cette taxe est estimé à 21 millions d’euros.