AVANT ART. 28	N°I-CF2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2006
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609 sexdeciesB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V,le taux : « 5,15 % » est remplacé par letaux : « 10,30 % » et le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° Le VI est ainsirédigé : « Le produit de la taxe est affecté pour moitiéau Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autremoitié aux sociétés et établissement public visés par les articles44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5Monde. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doublerle rendement de la taxe due par les plateformes de diffusionphysique ou en ligne de vidéos. Alors que les plateformes en lignegénèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participerau financement de la création et du service public del’audiovisuel. Cette taxe permettra de dégager de nouveaux revenuspour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sansamputer le financement du CNC, jusque là unique bénéficiaire de lataxe, le rendement de la taxe étant doublé, notamment pour lesoeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avecun taux désormais à 30%. Cette mesure vient en complément de notreprojet, porté par l’ensemble des groupes de gauche, d’une nouvellecontribution à l’audiovisuel public.