APRÈS ART. 5	N°I-CF2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2010
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens del’article 223 A. »
II. – Le I s’applique aux dépensesexposées à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’apprécierle seuil des 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibleau taux de 30% de CIR au niveau du groupe et non au sens del’entreprise. Le CIR représente un manque à gagner pour l’Étatd’environ 7 milliards, représente 86% des dépenses fiscales enfaveur de l’innovation. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre euxcommis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiquesd’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiserl’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Un autrerapport de la commission nationale d’évaluation des politiquesd’innovation publié en juin 2021 conclut également que le CIR a eudes effets positifs sur les PME, mais pas d’effet significatif surles ETI et les grandes entreprises. Au regard du coût dudispositif, il y a lieu d’opérer à d’importants ajustements pourréduire la dépense fiscale et mieux la cibler pour éviter leseffets d’aubaines.