APRÈS ART. 23	N°I-CF2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2012
présenté par
Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, Mme Riotton, M. Fait, Mme Le Feur, M. Royer-Perreaut, M. Ledoux, Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Sorre, M. Giraud, Mme Brugnera et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.