APRÈS ART. 5	N°I-CF2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2013
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À l’article 160quater, après la première occurrence du mot :« prévues », sont insérés les mots : « àl’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ».
2° L’article 210 D estainsi modifié :
 
a)  Au premier alinéa, après le mot :« visées », sont insérés les mots : « àl’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ».
 
b)  À la fin de la première phrase du a, lesmots : « de production » sont supprimés.
 
c)  À la première phrase du b, après le mot :« dans », sont insérés les mots : « lesexcédents d’exploitation ou » ;
 
d)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-  Après le mot : « mentionné », sont insérésles mots : « au dernier alinéa de l’article 19quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947et » ;
 
-  Le mot : « précitée » est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboréavec la Confédération générale des Scop et vise à adapter lerégime fiscal des plus-values pour un associé d’une Scic surcelui d’un associé d’une Scop par souci de cohérence et desimplification. Cela permet par ailleurs de faciliter le processusde transformation en Scic.
L’article 19 quaterdecies dela loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 prévoit lapossibilité et les conditions pour qu’une société puisse setransformer en société coopérative d’intérêt collective(Scic). Notamment, il prévoit que : « L’écart devalorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeurnominale des parts sociales annulées et la valeur déterminéelors de la modification des statuts peut être comptabilisé, pourtout ou partie, à l’actif du bilan de la société, dans lesconditions fixées par un règlement de l’Autorité des normescomptables. »
L’Autorité des normes comptables arécemment publié ce règlement (règlement ANCn° 2021‑04 du2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n° 2009‑07 du 3décembre 2009 relatif à la transformation d’une société enScop) en appliquant aux Scic le même régime qu’aux sociétéscoopératives de production (Scop).
Or, le régime encadrant letraitement des opérations de transformation d’une Scop inclutégalement les 160 quater et 210-D du CGI. Ces deux articlesprécisent le régime applicable et aménagent ses conséquencesdans le temps, mais n’ont pas d’effet surla base ou le tauxd’imposition. Cette mesure n’aura donc pas de coût pour lesfinances publiques.
L’article 160 quaterprécise que la plus-value correspondant à la différence entre lavaleur de remboursement du titre et son prix de revient estassimilée pour l’associé qui se retire de la société à l’issuede sa transformation en Scop, à une plus-value de cession devaleurs mobilières ou de droits sociaux.
L’article 210-D applique àl’écart de revalorisation une imposition décalée dans le tempscalquée sur le régime des fusions : les plus-valuesafférentes aux immobilisations amortissables sont réintégréespar cinquième dans les excédents nets de gestion imposables surune période de cinq ans à compter de l’exercice detransformation. En contrepartie, les amortissements et lesplus-values ultérieures sont calculés sur la nouvelle basecomptable. Les plus-values sur éléments non amortissables fontl’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession à titreonéreux parla Scop.