ART. 28	N°I-CF2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2015
présenté par
M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 28
L’article 1635 bis N ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé parle montant « 30 € ».
2° Après la deuxième phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le droit detimbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fondsd’indemnisation pour les victimes d’accidents de lachasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à augmenter le montant du droit de timbre annuel donts’acquittent les chasseurs au profit d’un fonds d’indemnisationpour les victimes d’accidents de la chasse.
Il s’agit de développer unmécanisme de compensation pour les victimes d’accidents de lachasse tend à encourager la responsabilisation des chasseurs enmatière de sécurité. La France se situe parmi les premiers pays del’Union européenne en termes de nombre de chasseurs… et d’accidentsliés à cette pratique. 2021‑2022, c’est 95 accidents de chasse, etsurtout 8 décès, autant de drames qu’il faudra réparer. Ce manquede sécurité a poussé la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas àcesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu’ilest trop peu exigeant.
Ce fonds d’indemnisation serafinancé par les contributions des chasseurs sous forme decotisations annuelles obligatoires. Les fonds collectés serontutilisés pour couvrir les coûts liés aux accidents de chasse,notamment les soins médicaux d’urgence, la rééducation, lesdommages matériels, et les frais juridiques. Les premières victimesd’accidents de chasse étant les chasseurs, ils se retrouveront defait les premiers bénéficiaires de ce fonds abondé par leurscotisations.
Le Gouvernement pourra mettre enplace les réglementations nécessaires pour la mise en œuvre de cefonds, y compris les modalités de collecte des cotisations, lescritères d’éligibilité, les procédures de demande d’indemnisationet les mécanismes de gestion.