APRÈS ART. 3	N°I-CF2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2021
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1. de l’article 200est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétéscoopératives d’intérêt collectif régies par le titre IIter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération, qui répondent auxcaractéristiques mentionnées au b ou au f duprésent 1. et pour lesquelles la notion de gestion désintéressées’apprécie au regard du seul critère tenant à l’engagement prisdans leurs statuts de ne pas affecter leurs excédents au versementd’un intérêt aux parts sociales. » ; 
2° Le 1. de l’article 238bis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétéscoopératives d’intérêt collectif régies par le titre IIter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portantstatut de la coopération, qui répondent aux caractéristiquesmentionnées au b ou au e du présent 1. et pourlesquelles la notion de gestion désintéressée s’apprécie auregard du seul critère tenant à l’engagement pris dans leursstatuts de ne pas affecter leurs excédents au versement d’unintérêt aux parts sociales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboréavec la Confédération générale des Scop et des Scic et vise àrendre les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)éligibles au régime du mécénat sous conditions. Le mécénatpeut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les personneseffectuant les versements, sous réserve que le bénéficiaireremplisse un certain nombre de conditions, dont une gestiondésintéressée.
En l’occurrence, les Scic nepeuvent verser à leurs associés qu’un intérêt au capital(dividendes) dont sont déduits les subventions, encouragements etautres moyens financiers versés à la société par lescollectivités publiques. Au surplus, l’intérêt est plafonné(taux au plus égal à la moyenne, sur trois années civiles, dutaux moyen de rendement des obligations des sociétés privées,majorée de deux points). Légalement, les Scic peuvent doncrépartir leurs excédents de manière très limitée, et si lesstatuts renoncent au versement d’un intérêt, elles peuvent êtreassimilables à un organisme à but non lucratif (au regard de lanotion de gestion désintéressée).
Un élargissement du dispositif dumécénat aux Scic qui répondent à ces conditions permettrait deproposer, notamment, aux associations, une solution lorsqu’ellessouhaitent pour des raisons diverses mais souvent liées au mode degouvernance, adopter le statut de Scic mais que la perte dudispositif du mécénat freine. En effet, un grand nombre de Scicsont issues de transformations d’associations. Le statut Scicprésente comme principaux avantages une gouvernance multipartite,qui permet d’associer non seulement les salariés, ou lesproducteurs de services, mais également les bénéficiaires, ettoutes autres parties prenantes au projet, et d’avoir plusd’agilité dans la prise de décision, ce qui en fait une solutionattractive pour les associations ayant besoin d’évoluer.