ART. 5	N°I-CF2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2025
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
I. – A l’alinéa 6,après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs de génération de géothermie »
II. – Aprèsl’alinéa 33, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour la productionde dispositifs de génération de géothermie :
« a) La fabrication dedispositifs de génération de géothermie, quelle que soit latechnologie utilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de dispositifs de génération de géothermie parmi lesactivités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte.
En effet, la géothermie permet deproduire différents types d’énergie en fonction de la températurede la chaleur puisée en sous-sol.
En ce sens, elle constitue uneénergie renouvelable, complètement décarbonnée, et un véritableespoir en matière d’indépendance énergétique.
Dans le cadre de la planificationécologique et du programme « France Nation Verte », leGouvernement s’est engagé à soutenir le développement de cettefilière, notamment en accompagnant la recherche et l’innovationdans ce domaine.
Ainsi, pour que l’écologie soit aucoeur du projet de renouveau national et que celle-ci libère laFrance de ses dépendances extérieures, il convient d’encouragerl’innovation en la matière, en incitant à la production dedispositifs de génération de géothermie par le biais d’un créditd’impôt accordé au titre des investissements dans l’industrieverte.