ART. 5	N°I-CF2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2026
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs derécupération de la chaleur fatale »
II. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde dispositifs de récupération de chaleur fatale :
« a) La fabrication dedispositifs de récupération de la chaleur fatale, quelle que soitla technologie utilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de dispositifs de récupération de chaleur fatale parmiles activités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte.
En effet, la récupération de chaleur fatale consiste, pardéfinition, à capter la chaleur fatale générée au sein de sitesindustriels et autres sources de productions telles que lesdatacenters ou encore des unités d’incinérations des déchets parexemple.
Il s’agit donc d’une source d’énergie vertueuse, relativementpeu couteuse, qui peut être recyclée, et que même une directiveeuropéenne de 2012 relative à l’efficacité énergétiquevalorise.
Par conséquent, il convient d’oeuvrer en ce sens, enencourageant le développement et l’innovation vis-à-vis de cesdispositifs d’avenir, notamment par le biais du crédit d’impôtaccordé dans le cadre des investissements liés à l’industrieverte.