ART. 5	N°I-CF2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2027
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
I. – A l’alinéa 6,après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de chaudièresbiomasse »
II. - Après l’alinéa 33,insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde chaudières biomasse :
« a) La fabrication dechaudières biomasse, quelle que soit la technologieutilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de chaudières biomasse parmi les activités bénéficiantd’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrieverte.
En effet, d’après les chiffresissus du gouvernement, la biomasse-énergie constitue la principalesource d’énergie renouvelable en France, avec plus de 55% de laproduction d’énergie finale dans notre pays.
De ce fait, elle contribuesignificativement à réduire notre consommation d’énergies fossileset par conséquent notre empreinte carbone.
Tout ce qui peut, de façon noncontraignante, diminuer notre impact sur l’environnement doit êtreencouragé. Il est essentiel pratiquer une écologie positive,porteuse d’espoir pour tous.
Ainsi, il paraît bon de poursuivrele développement de chaudières biomasse, notamment en favorisantleur production grâce au crédit d’impôt accordé au titre desinvestissements dans l’industrie verte dont se doit de faire partiela biomasse-énergie.