APRÈS ART. 3	N°I-CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF203
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 746du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’exercice d’une faculté depréciput exercée dans les conditions prévues àl’article 1515 du Code civil, à défaut d’existence d’uneindivision, ne donne pas ouverture au droit departage ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préciput constitue, pour unconjoint survivant, la faculté de prélever certains biensdéterminés composant la communauté, tels qu’ils ont été énumérésdans le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial.C’est une disposition éminemment protectrice pour le survivant, ence sens que :
 
-  Sa faculté de choix ne s’ouvre qu’au jour du décès, ce quilui permet d’adapter sa décision en fonction des circonstances aujour dit,
 
-  En présence d’enfants communs uniquement, et comme toutavantage matrimonial, il n’est pas limité par la réserve desdescendants.
 
En outre, et compte tenu de la facilité désormais plus grande trèsrécemment donnée par la loi civile pour modifier le régimematrimonial, cette faculté est appelée à connaître un développementsignificatif.
 
Depuis quelque temps, l’administration fiscale entend soumettrel’exercice de cette faculté par le survivant au droit departage : or, suivant les termes même du Code civil(Article 1515), il s’agit d’un prélèvement « avant toutpartage » qui permet précisément à l’époux survivant d’évitertoute indivision avec ses cohéritiers. En l’absence d’indivision,il ne peut donc y avoir partage, et en l’absence de partage, aucundroit proportionnel ne peut donc être perçu lors de l’exercice d’unpréciput.