ART. 5	N°I-CF2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2030
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
I. À l’alinéa 6, après lesmots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de petits réacteursmodulaires »
II. - Après l’alinéa 33,insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde petits réacteurs modulaires :
« a) La fabrication depetits réacteurs modulaires, quelle que soit la technologieutilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter parmiles activités bénéficiant d’un crédit d’impôt, au titre desinvestissements dans l’industrie verte, les petits réacteursmodulaires.
En effet, depuis maintenant plusieurs années, des petitsréacteurs modulaires, aussi appelés SMR, plein de promesses pour lafilière nucléaire, semblent trouver un écho de plus en plusfavorable et important au sein de la communauté scientifique. Cespetits réacteurs nucléaires, par définition moins grands que lesordinaires et consommant donc moins d’eau pour les refroidir touten restant autant si ce n’est plus productifs, constituent unvéritable espoir pour l’avenir au regard de leur probable capacitéà rapidement décarboner l’industrie voire même à remplacer à termeles centrales à charbon.
Pour autant, il ne semble pas que la France, comme a fortioril’Union européenne, ne se soit intéressée à leur sujet, laissant dece fait le champ libre aux États-Unis qui, comme dans bien desdomaines malheureusement, possèdent plusieurs coups d’avance en lamatière et tentent désormais d’essaimer le continent européen pourrechercher des financements. Pire encore, il apparaît que l’Unioneuropéenne bloque systématiquement tout projet nucléaire développésur son sol, par pure idéologie et même par aveuglement, préférantainsi contempler l’entrisme américain sur le continent, en laissantles nations subir sans pouvoir ni rivaliser, ni se défendre. Lesabordage organisé de la filière nucléaire française, à travers lamultitude de choix politiques désastreux opérés depuis des années,tels que l’abandon du projet Superphénix en 1998, la fermeture dela centrale nucléaire de Fessenheim, l’abandon du projet Astrid en2018, et le manque d’investissement toujours plus déplorable, a misplus qu’en péril la souveraineté énergétique nationale
Si nous voulons véritablement oeuvrer en faveur de ladécarbonation de l’industrie, il nous faut accorder toutel’attention exigée à ces réacteurs SMR porteurs d’avenir pour notrenation. Bien plus que celle apportée jusqu’alors, à l’image del’examen du projet de loi sur l’accélération du nucléaire oùceux-ci en ont tout bonnement été exclus par voie d’amendement dela part de la majorité.
Par conséquent, afin d’éviter de voir notre filière nucléaire sebriser en mille morceaux et notre indépendance énergétiques’effondrer lamentablement, en loupant le coche vis-à-vis del’investissement nécessaire évoqué, il nous faut permettre à lascience d’intervenir, en encourageant la production de cesréacteurs SMR notamment par le biais de l’octroi d’un créditd’impôt.