ART. 5	N°I-CF2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2031
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de réacteursnucléaires »
II. - Après l’alinéa 33,insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde réacteurs nucléaires :
« a) La fabrication deréacteurs nucléaires, quelle que soit la technologieutilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de réacteurs nucléaires parmi les activités bénéficiantd’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrieverte.
En effet, le nucléaire constitue laseule source d’énergie totalement décarbonnée, complètementpilotable, peu couteuse et ultra-compétitive.
Pour que l’écologie libère laFrance de ses dépendances extérieures et lui permette de redevenirtotalement souveraine en matière énergétique, il apparaît essentielde développer la filière nucléaire, notamment par la mise enchantier de réacteurs nucléaires de 4ème génération etde microcentrales.
Par conséquent, compte tenu de lacapacité de décarbonation de notre industrie que représentel’énergie nucléaire, il convient d’encourager l’innovation dans cesecteur par le biais du crédit d’impôt accordé au titre desinvestissements dans l’industrie verte.