ART. 5	N°I-CF2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2032
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
I. À l’alinéa 6, après lesmots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs degénération d’hydroélectricité »
II. - Après l’alinéa 33,insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde dispositifs de génération d’hydroélectricité :
« a) La fabrication dedispositifs de génération d’hydroélectricité, quelle que soit latechnologie utilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de dispositifs de génération d’hydroélectricité parmiles activités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte.
En effet, selon les explicationsapportées par le Gouvernement dans le cadre de « France NationVerte », l’hydroélectricité constitue la deuxième source deproduction électrique derrière le nucléaire et se trouve être lapremière source d’électricité renouvelable en France.
Cette filière est très importantepour le système électrique. Elle s’appuie sur la transformation del’énergie hydraulique, telle que celle produite par l’énergiegravitaire des lacs ou par la dynamique des flux d’eau, afin degénérer de l’électricité de façon complètement décarbonnée.
En ce sens, elle constitue unvéritable espoir et une filière d’avenir pour notre pays.
Ainsi, pour tourner la page del’écologie punitive et enfin mettre la transition énergétique auservice du progrès dans le cadre d’une politique écologiquevertueuse et positive, il apparaît essentiel d’encourager laproduction de dispositifs de génération d’hydroélectricité via uncrédit d’impôt accordé au titre des investissements dansl’industrie verte.