ART. 6	N°I-CF2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2033
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Cubertafon, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault et M. Haury
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.