APRÈS ART. 12	N°I-CF2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2034
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.