ART. 24	N°I-CF2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2037
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2, substituerau montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 147 046362 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter laDotation des Groupements Touristiques (DGT) figée depuis 1993 etqui ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls 47EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient desdotations touristiques en 1993 perçoivent le DGT en tant que telle.La liste des bénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire.
 
En 2023, la DGT a bénéficié à 47 groupements (dont 18groupements sans fiscalité) répartis sur 23 départements pour unmontant de 18 217 180 euros.
 
Les quelques syndicats intercommunaux, non fiscalisés, n’ont pasconnu de hausse de cette dotation depuis des années, il est doncproposé de revaloriser de 2 millions d’euros la DGF du bloccommunal.