APRÈS ART. 10	N°I-CF2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2038
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune et Mme Rouaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies estainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ilssont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots :« et relevant de la politique de renouvellement urbain »sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux :« 10 % » est remplacé par letaux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble desopérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérationsfinancées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre duNPNRU – le taux applicable aux autres opérations,c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayantété augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avecnotamment une envolée des coûts de construction et un taux duLivret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation desorganismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moinset les marges dégagées pour l’investissement réduitesd’autant.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 %sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre auxbailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logementsociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.