APRÈS ART. 10	N°I-CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF204
présenté par
Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Cordier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
 
1° Après le mot : « calorifique », sont insérésles mots : « ou frigorifique » ;
 
2° Il est complété par les mots : « et lafourniture de froid distribuée par réseaux ».
 
II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, quiles intègre dans le champ de l’article 98 de la Directive2006/112/CE relatif à la TVA à
taux réduit.
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les caniculesdeviennent de plus en plus régulières et ne sont pas sansconséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi de plus enplus de Français ont recours à des climatiseurs individuelsqui utilisent fluides frigorigènes fort polluants et quirejettent de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots dechaleur. La climatisation serait aujourd’hui responsable deprès de 5% des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence Internationale del’Energie depuis 2018, impose le développement de solutionsefficaces et durables pour adapter les territoires auréchauffement climatiques.
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, aupremier rang desquels leur capacité à valoriser les ressourcesdurables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappesphréatiques, mers, etc.). D’un point de vue énergétique etenvironnemental, les réseaux de froid sont 2 à 5 foisplus performants que la majorité des installations autonomes.C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage ledéveloppement des réseaux de froid urbains.
 
Conformément aux évolutions du droit européen en la matière,l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par desoutils économiques efficaces. Cette mesure permettra d’apporterune réponse sanitaire et durable aux enjeux liés auréchauffement climatique, tout en évitant de nombreusesémissions de chaleur et d’émissions de CO2 liées à l’explosion durecours à des climatiseurs individuels.