ART. 14	N°I-CF2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2041
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. Après l’alinéa 44 est ajouté desalinéas ainsi rédigés :
a) « 3°bis Après l’article L. 421-75 est ajouté un article L. 421‑75 bis ainsi rédigé ;
« Art. L. 421‑75. – Pour les véhicules de tourisme prévue au adu 1° de l’article L. 421-94  dont la source d’énergie necomprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire,exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé enkilogrammes, sont les suivants :
BAREME POUR LES ANNEES A COMPTER DE 2024	
Fraction de la masse en ordre de marche
(kg)
 
	Tarif marginal (€)	
Jusqu’à 1 299	0	
De 1300 à 1399
 
	2,5	
De 1400 à 1499
 
	5	
De 1500 à 1599
 
	10	
De 1600 à 1699
 
	50	
A partir de 1700
 
	150	
 
II. Après l’alinéa 46 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis L’article L. 421‑79 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cet article ne s’applique pas aux véhicules de tourisme prévueau a du 1° de l’article L. 421-94 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsoumettre tous les véhicules de tourisme affectés à des finséconomiques des entreprises de notre territoire doit payer une taxesur la masse en ordre de marche (malus au poids) augmenté. Eneffet, le seuil de 1600 kg présenté dans la loi de finances 2024apparaît très insuffisant car il ne permet pas de couvrir une partsuffisante des ventes de véhicules.
Ainsi, le présent amendementprévoit donc la baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masseen ordre de marche, seulement ici pour les véhicules de tourismeaffectés à des fins économiques.