APRÈS ART. 6	N°I-CF2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2042
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la dernière phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la dernière phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la dernière phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du3° du XII, la dernière phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de troisans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisantprogressivement le taux. Il s’agissait, selon l’exposé des motifs,de mettre en place une transition vers un dispositif plusefficient.
Mais l’effondrement actuel des mises en ventes de logements(-24,8% au 1er trimestre 2023 et -37,9% au 2ème trimestre 2023)sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unitéspar an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les annéesprécédentes) sont révélateurs d’une violente crise du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or,lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, sensibles aux dispositifs fiscauxde soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol,Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduitsystématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
 
L’objet de cet amendement est d’aménager le dispositif Pinelpour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024 et d’accroitre ainsil’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et deressources.
 
Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
 
Dans ce délai et avec des taux de réduction d’impôt adéquats,une relance à la fois de la construction neuve et du logementlocatif à loyers maîtrisés est possible.