APRÈS ART. 5	N°I-CF2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2045
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 237 bis A du code général des impôts, il estinséré un article 237 bis B ainsi rédigé :
« Art. 237bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétéspeuvent pratiquer une déduction pour transformation afin depermettre leur transformation en société coopérative deproduction.
« La déduction pourtransformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrità un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement decrédit une somme correspondant au montant de la déduction. Lesintérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans lecompte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.
« II. – 1. Le montant de ladéduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant durésultat net imposable de l’exercice précédent.
« La totalité de la déductionne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.
« 2. Les sommes placées enréserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés aucours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel ladéduction a été réalisée pour procéder au rachat ou auremboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadrede sa transformation en société coopérative de production enapplication des articles 48 et suivants de la loi n° 78‑763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives deproduction. 
« Le compte courant ou affectémentionné au I retrace exclusivement les opérations définies àl’alinéa précédent.
« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsiutilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui deleur utilisation.
« Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour lerachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de latransformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercicesuivant celui de la transformation en société coopérative deproduction.
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans ledélai prévu au premier alinéa du 2 du II, ils sont rapportés auxrésultats du septième exercice suivant celui au titre duquel ladéduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal auproduit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal envigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel lessommes et intérêts sont rapportés au résultat.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des casautres que celui mentionné au premieralinéa du présent II, ils sontrapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation,majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux del’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
 
« III. – Le présent article n’est pas applicable auxtransformations qui utiliseraient les dispositionsdel’article 25 et du Titre IV de la loi du 19 juillet 1978précitée.
« Une société coopérative de production qui bénéficie desdispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi du19juillet 1978 peut pratiquer une déduction pour transformation dansles conditions prévues au I et II duprésent article.
 
« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives dessociétés concernées. »
 
II.  – Le deuxième alinéa de l’article 32 de la loin° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétéscoopératives de production est ainsi rédigé :
 
« La provision pour investissement définitivement libérée àl’expiration du délai visé à l’article L. 3324‑10 du code dutravail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditionsprévues au deuxième alinéa de l’article L. 442‑9 du même code,ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application del’article 237 bis B du code général des impôts sontaffectés à un compte de réserves exceptionnelles et n’entrent pasdans les excédents nets de gestion. »
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avec la Confédérationgénérale des Scop et propose la création d’un dispositiffavorisant l’épargne de trésorerie avant transformation pour lesentreprises souhaitant se transformer en Scop.
La transformation de société en Scop se heurte souvent aucoût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lorsque l’entreprise est en bonne santé. Le dispositif proposépermettrait de faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du oudes associés sortant avant transformation, et s’inspire dudispositif de l’ancienne déduction pour aléa aujourd’huidéduction pour épargne de précaution définie à l’article 73 duCode général des impôts.
Ce dispositif permet à un exploitant agricole de verser unepartie de son résultat sur un compte bancaire spécifique, pour nel’utiliser que dans des conditions prévues parla loi. Les sommesversées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.Lors de leur utilisation, ces sommes sont réintégrées dansl’assiette de l’IS.
Transposé aux Scop, ce dispositif leur permettrait de se verserune partie de leur résultat sur un compte spécifique pour êtreutilisé au plus tard dans les 7 ans pour le rachat des actions ouparts sociales des associés sortants. Lors de leur utilisation,ces sommes seraient réintégrées dans l’assiette de l’IS. En casde non-utilisation ou de mauvaise utilisation, les sommes seraientréintégrées et majorées au taux d’intérêt légal ou deretard.