ART. 2	N°I-CF2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2047
présenté par
M. Laqhila et M. Lecamp
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 18, substituerau taux :
« 0 % », 
le taux : 
« 0,1 % ».
II. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20, substituerau taux :
« 0 % », 
le taux : 
« 0,1 % ».
III. – À la deuxièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 22,substituer au taux :
« 0 % », 
le taux : 
« 0,1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur le revenu est largementperçu par nos concitoyens comme un élément fondamental qui les liedirectement à la nation. Aucun autre impôt ne relie de manièreaussi étroite la contribution individuelle au bien commun et lacapacité de chacun à participer. Cependant, la signification,l’acceptation et la légitimité de l’impôt, qui reposent sur laparticipation d’un grand nombre de citoyens et sur son équité,peuvent être remises en question en raison de la diminutionhistorique du nombre de contribuables assujettis. Alors que moinsde la moitié des foyers paie désormais l’impôt sur le revenu, ilest essentiel d’évaluer l’impact potentiel de son abolition, touten continuant à encourager la politique de réduction desimpôts.
Plus de la moitié des Françaisconsidère que contribuer à l’impôt, même symboliquement, est avanttout un devoir naturel, un acte civique. Le consentement à l’impôtn’est pas simplement une mesure fiscale, mais aussi le témoigne del’appartenance à la citoyenneté nationale. 
L’objectif de cette propositiond’amendement est d’établir le principe de l’universalité de l’impôtsur le revenu, renforçant ainsi notre sens de la citoyenneté et nosobligations civiques en instaurant une contribution universelle auxdépenses publiques.