APRÈS ART. 3	N°I-CF2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2048
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie dulivre Ier du code général des impôts estabrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être redevable de l’impôt surla fortune immobilière, le contribuable doit détenir un patrimoinedont la valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier del’année d’imposition. 
En supprimant les activités financières de l’ancien ISF, l’IFIlui concentre l’impôt sur le patrimoine immobilier, et a un impactfortement négatif pour les propriétaires. Car l’investissementdans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent lesFrançais.
Et sur le plan économique, l’IFI risque d’alourdir un peu plusla charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et foncierspar rapport aux autres épargnants. Il crée une discriminationfiscale importante au détriment des investissements locatifs, sibien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parcimmobilier qui compte actuellement 1,7 million de logements mis enlocation. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de cesecteur.