APRÈS ART. 5	N°I-CF2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2050
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
« I. - Les compagniesaériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent aucours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % dusurcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achatthéorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238bis L ou groupements mentionnés aux articles 239quater, 239 quater B et 239 quater C ne sontpas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
« II. – Les dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durablesd’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés ausein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière premièresuivante (notamment identique aux produits éligibles au doublecomptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques :
« a) Algues sicultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs.
« b) Fraction de labiomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pasaux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclagefixés à l’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive2008/98/CE.
« c) Biodéchets telsque définis à l’article 3, point 4, de la directive2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’unecollecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de laditedirective.
« d) Fraction de labiomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usagedans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant lesmatières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que desindustries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture,et excluant les matières premières visées dans la partie B de laprésente annexe.
« e) Paille.
« f) Fumier et bouesd’épuration.
« g) Effluentsd’huileries de palme et rafles.
« h) Brais detallol.
« i) Glycérinebrute.
« j) Bagasse.
« k) Marcs de raisinset lies de vin.
« l) Coques.
« m) Balles(enveloppes).
« n) Râpes.
« o) Fraction de labiomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de lasylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces,branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles,aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, laliqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine etle tallol.
« p) Autres matièrescellulosiques non alimentaires
« q) Autres matièresligno-cellulosiques à l’exception des grumes de sciage et deplacage.
« r) huiles de cuissonusagées.
« s) graisses animalesclassées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE)no 1069/2009.
« III. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des opérationsouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calculde ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ouremboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, ellessont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année aucours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les aversées.
« Pour le calcul du créditd’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprisesauprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi dubénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de cedernier à concurrence :
« a) Du montant dessommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant ducrédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
« b) Du montant desdépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, quiexcède le plus élevé des deux montants suivants : soit lasomme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total desdépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventionspubliques mentionnées au III.
« IV. - Le crédit d’impôtdéfini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéficesdû selon des modalités identiques à celles définies aux articles199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôtrecherche.
« V. - Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
« VI. – Un bilan régulier surce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entréeen vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit créditd’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants etdes mandats d’incorporation français et européen.
« VII. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisantl’émergence d’une filière industrielle française et européenne.
Il propose ainsi d’introduire unmécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôtrecherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAFpar rapport au kérosène, et ainsi viabiliser une filièreindustrielle innovante d’approvisionnement en SAF.
En effet, les objectifs dedécarbonation du transport aérien d’ici 2050 sont désormais clairset partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur. Lafeuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs del’aviation civile européenne en février 2021 dresse une trajectoireen phase avec les objectifs du paquet Fit for 55 de texteslégislatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet2021.
Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : lerenouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF).
En particulier pour le moyen et long courrier —qui sont cruciauxpour préserver le modèle de hub et ses externalités positives enmatière économique, social et géopolitique—, l’incorporation de SAFsera la clé de la décarbonation de l’aviation civile. Les gainsd’émissions de CO2 sont déjà de 70 à 80 % pour lestechnologies existantes, et atteindront jusqu’à 120 % pour lesfuels synthétiques en développement, intégrant une captationcarbone.
Un cadre réglementaire national eteuropéen contraignant est établi à travers un mandatd’incorporation progressif de ces SAF.
Néanmoins, l’important surcoût quereprésente l’achat de SAF par rapport au kérosène (entre 3 et 10fois) pourrait contraindre les compagnies aériennes françaises eteuropéennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et ainsifreiner le développement d’une filière locale —créatrice de valeurdu monde agricole à l’industrie aéronautique.
Le présent amendement vise donc àinscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat debiocarburants durables produits en France et au sein de l’EspaceEconomique Européen, afin d’être à la hauteur des objectifs fixéspar les mandats d’incorporation nationaux et européens.
Le dispositif proposé s’inspire du crédit impôt recherche. Il fixeà 30 % le taux du crédit d’impôt sur le surcoût entre l’achateffectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Ce mécanisme est destiné à êtretransitoire pour accompagner le démarrage de la filière. Il estdonc destiné à être revu sur une base régulière de cinq ans enfonction de l’évolution effective de ce surcoût et desmodifications apportées aux mandats d’incorporation français eteuropéen. 
L’entrée en vigueur du dispositifest subordonnée à la validation de celui-ci par la Commissioneuropéenne au regard du régime des aides d’État.