APRÈS ART. 5	N°I-CF2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2052
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesH. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable unesomme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors fraisfinanciers, des avions de transport de passagers, des avionsemportant des passagers, du fret et du courrier et des avionscargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ilsremplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compterdu 1er janvier 2023 et jusqu’au31 décembre 2026.
« II.- La déduction estrépartie linéairement à compter de la mise en service des biens surleur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. - L’entreprise quiprend en location un bien neuf mentionné au I du présent articledans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans optiond’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 %s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de lavaleur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de lasignature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporissur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée enlocation.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cettemême déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procurépar la déduction pratiquée en application du présent article estrétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme dediminution de loyers. »
II. - Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement deleur flotte en optant pour des avions qui permettent une réductiond’au moins [15] % des émissions de dioxyde de carbone parrapport aux aéronefs qu’ils remplacent.  Il propose à cettefin d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour lesinvestissements réalisés par les compagnies aériennes dans cedomaine.
Les objectifs de décarbonation dutransport aérien d’ici 2050 sont désormais clairs et partagés parles régulateurs et parties prenantes du secteur. La feuille deroute Destination 2050 présentée par tous les acteurs de l’aviationcivile européenne en février 2021 dresse une trajectoire en phaseavec les objectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifsproposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. 
Elle s’appuie sur deux leviersprincipaux d’ici 2050 : le renouvellement des flottesd’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation(SAF).
A court terme, le remplacement de la flotte par des avions dedernière génération procurant un saut technologique significatif enmatière d’efficacité énergétique est le vecteur de décarbonation leplus performant pour les compagnies aériennes, avec des émissionsde CO2 en baisse de 15 % en moyenne — et une réduction del’empreinte sonore de 30 % en moyenne.
Le présent amendement vise donc àinscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, afinde favoriser la transition énergétique du transport aérien via desincitations fiscales pour les compagnies aériennes.
Le dispositif proposé s’inspire de celui déjà en vigueur pour letransport maritime, voté lors de la loi de finances pour 2019(art. 56). Il fixe à 30 % le taux de suramortissementpour les avions neufs qui seront acquis par les compagniesaériennes entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2026 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le planenvironnemental, à la condition que les avions nouveaux permettentune réduction d’au moins [15] % des émissions de dioxyde decarbone par rapport aux seconds.
Pour que le dispositif soitpleinement efficace, l’amendement prévoit la rétrocession del’avantage fiscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar dudispositif de financement similaire dans le secteur maritime.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validationde celui-ci par la Commission européenne au regard du régime desaides d’État.