APRÈS ART. 10	N°I-CF2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2054
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 del’article 283 du code général des impôts, après le mot :« imposables », sont insérés les mots :« auprès du consommateur final ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Au quotidien, l’entreprise mobilise des ressources considérablespour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final. Lacollecte de la TVA coûterait près de 1,5 million journées detravail non productives par mois aux entreprises.
 
Ce qui est décaissé d’un côté en amont est, finalement, en coût àl’autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, undécalage entre l’avance réalisée par les entreprises et lerecouvrement par ces dernières de l’impôt qu’elles collectent à laplace de l’État. La TVA mobiliserait 20 milliards d’euros detrésorerie pour les entreprises.
En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l’État, lesystème actuel de collecte permettant en effet à des opérateurs peuscrupuleux qui, dans le cadre de fraudes, effectuent des opérationsd’enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais lareverser au trésor.
Selon la cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans lecadre du système de TVA interentreprises s’élève à près de 10milliards d’euros par an.
Le circuit pourrait être simplifié en facturant hors taxes entreentreprises. Le passage à la facturation hors taxe entreprofessionnels ne modifie pas l’assiette de l’impôt, mais la taxen’est prélevée que sur la consommation finale.
 
Depuis 2014, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA est instaurédans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsquedes travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’undonneur d’ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre destravaux de construction réalisés par un sous-traitant doitdésormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitantsn’ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de cesopérations.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la TVAinterentreprises, la collecte ne se faisant plus en amont,c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur audistributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente duproduit final.