APRÈS ART. 10	N°I-CF2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2058
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, les mots :« reconnues d’utilité publique » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Impliquées dans la lutte contre legaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons deproduits invendus.
Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé desachats en amont lorsque les biens ne sont pas utilisés dans lecadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sontdonnés.
La loi apporte une exception à ceprincipe pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentairesneufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant unintérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social oucharitable.
Or, depuis la loi AGEC qui obligeles entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexted’inflation et de baisse de pouvoir d’achat qui voit les besoinsdes associations croître de façon exponentielle, le champ de cetteexception, limité aux seuls dons réalisés au profit d’associationsreconnues d’utilité publique, apparaît comme trop restrictif. Atitre d’illustration, l’association Emmaüs Solidarité est uneassociation d’intérêt général non reconnue d’utilité publique.Ainsi, une entreprise effectuant des dons à cette association nepeut pas déduire la TVA ayant grevé l’achat des biens en cause.
Il est donc proposé de ne pluslimiter l’application de ces dispositions aux seuls dons à desassociations reconnues d’utilité publique mais de l’étendre pluslargement aux associations d’intérêt général à caractèrehumanitaire, éducatif, social ou charitable.