ART. 24	N°I-CF2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2059
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Au titre de 2024, le montantà verser est égal au montant versé en 2023. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278401 € »
les mots :
« à verser est égal au montantversé en 2023 ».
III.– Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit dediminuer en 2024 la Dotation de compensation de réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que laDotation de garantie des reversements des fonds départementaux depéréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévuessur ces transferts de l’État, utilisés comme variablesd’ajustement, s’élèveraient au total à 27 millions d’euros pour lebloc communal.
La DCRTP du bloc communal et lesFDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions avant 2020 au titre dumécanisme des variables ; ils ont depuis été préservés denouvelles ponctions.
Pour mémoire, la DCRTP a étéinstituée lors de la suppression de la taxe professionnelle et deson remplacement par la CFE et la CVAE. La minoration de la DCRTP,déjà entamée entre 2018 et 2020 pour le bloc communal, remet encause ce principe de garantie, et est en outre inéquitable auregard des communes et EPCI concernés. En effet, la DCRTP visait àcompenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettesdes collectivités les plus perdantes à la réforme, principalementdes territoires industriels.
Quant aux FDPTP, ils sont attribuésaux communes et EPCI défavorisés au regard des critères deressources ou de charges ; ils ont donc un objectif depéréquation au sein des départements, en direction des territoiresidentifiés comme plus fragiles. Alors que les FDPTP ont déjà perduun tiers de leur montant de 2017 à 2019 au titre des variablesd’ajustement, une nouvelle diminution de leur montant apparaît doncégalement inéquitable.
Afin de ne pas amputer davantageles FDPTP et la DCRTP du bloc communal, le présent amendementpropose donc de supprimer les nouvelles diminutions envisagées surces deux transferts.