APRÈS ART. 3	N°I-CF2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2060
présenté par
M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis ducode général des impôts, lorsque le montant total de ces revenusdistribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 Aà 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse unmilliard d’euros.
II. - Cette contribution additionnelle prend la formed’une majoration du taux prévu au premier alinéa del’article 117 quater dudit code de :
a) un point pour la fraction de revenus distribuéssupérieure ou égale au seuil défini au I ;
b) un point supplémentaire pour chaque palier supplémentaired’un milliard d’euros de revenus distribués, applicable à lafraction afférente de revenus distribués.
Cette majoration est due par les redevables au prorata desrevenus distribués dont ils ont bénéficié, rapporté à l’ensembledes revenus distribués par la société ou le groupe, au titre del’exercice considéré. La société ou le groupe communique auxredevables les taux applicables aux revenus distribués dont ils ontbénéficié ainsi que les montants d’imposition qui en résultent.
III. - Les exercices concernés sont les exercices 2022,2023 et 2024. L’exercice 2025 est également concerné si le montanttotal des revenus distribués à ce titre est supérieur de 20 %au montant total des revenus distribués au titre de l’exercice2024. L’exercice 2026 est également concerné si le montanttotal des revenus distribués à ce titre est supérieur de 20 %au montant total des revenus distribués au titre de l’exercice2025.
IV. - La contribution additionnelle est établie,contrôlée et recouvrée comme le prélèvement prévu àl’article 117 quater du même code et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les mêmes règles applicables.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe exceptionnel surles super-dividendes distribués par les très grandes entreprisesqui ont profité de la succession de crises.
En effet, selon le rapport du gestionnaire d’actifs JanusHenderson publié fin août 2022, les grandes entreprises françaisesont continué de verser au cours du deuxième trimestre desdividendes à des niveaux records. Jamais un second trimestren’avait vu autant de dividendes versés en France : 44,3 milliardsd’euros. Cela fait suite au versement d’environ 33,4 milliardsd’euros de dividendes au premier semestre. Sur l’année, le montanttotal des dividendes versées pourrait avoisiner les 130milliards.
Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNPParibas, Sanofi, Axa, LVMH, ou Total. Les entreprises françaisesétaient déjà les plus distributrices de dividendes en 2021, lesversements avaient déjà doublé par rapport à 2020.
Ainsi Total, par exemple, qui ne déclare pas de bénéfices enFrance en 2021, trouve malgré cela le moyen de verser 2,62milliards d’euros de dividende au titre d’un seul trimestre.Rapporté aux 550 000 actionnaires, cela signifie un montant moyenversé par actionnaire de 4 764 €, pour un seul trimestre ! Enparallèle, ce sont 7 milliards d’euros de rachats d’action qui sontprévus sur 2022. En outre, le groupe prévoit des dividendes etrachat d’action dans le même ordre de grandeur en 2023.
Dans la mesure où l’approche par les bénéfices semble nepas convenir à tous, nous souhaitons par le présent amendementproposer cette approche par les dividendes, qui permettra delimiter les inégalités et stimuler l’investissement, comme ont pule montrer Adrien Matray (Princeton) et Charles Boissel (HEC) :https://www.alternatives-economiques.fr/taxer-dividendes-augmente-linvestissement/00103909
La contribution ici proposée est progressive. Le premiermilliard de dividendes (et rachats d’actions) distribués par unesociété (ou un groupe) reste taxé à la flat tax. Au delà, le tauxest augmenté : d’un point pour le second milliard, dedeux points pour le milliard suivant, de trois pointspour le milliard d’après, et ainsi de suite. Ce mécanisme estappliqué aux dividendes de 2022, et à ceux de 2023. Ces tauxmajorés sont répercutés sur les redevables, sur leur basetaxable au pro-rata des dividendes et rachatsd’actions touchés par rapport à l’ensemble.
Afin d’éviter un report de distribution de dividendes quiviserait à contourner la contribution, il est également prévu unmécanisme de cliquet qui ferait entrer en vigueur la taxe sur 2024ou 2025, si l’évolution des dividendes distribués est tropforte par rapport aux exercices précédents.
A titre d’illustration, appliquée à Total, lacontribution aurait rapporté environ 1,4 milliard d’euros en2022.