ART. 6	N°I-CF2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2061
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 63,insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au même4, les mots : « voisines de celles des logementsneufs » sont remplacés par les mots : « énergétiqueset environnementales définies par décret » ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ladéfinition des travaux de modification ou de remise en état du grosœuvre ou des travaux d’aménagement interne qui sont inscrits auprésent article, permettant l’extension du Crédit d’impôt auxopérations de réhabilitation du parc social hors QuartierPrioritaire de la Ville (QPV).
Dans la logique des annonces de laPremière ministre, Elisabeth Borne, à la sortie du ComitéInterministériel aux Outre-mer (CIOM) de juillet 2023, le projet deloi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le dispositif de créditd’impôts applicable au logement social Outre-mer aux opérations derénovation hors QPV (jusqu’à présent, ce crédit d’impôt étaitlimité aux opérations situées en QPV).
L’extension du crédit d’impôt derénovation des logements sociaux hors des Quartiers Prioritaires dela politique de la ville (QPV) est une mesure importante pouraccélérer la rénovation des logements sociaux en Outre-mer.
En effet, le parc locatif desorganismes de logement social des régions et départementsd’Outre-mer totalise plus de 160 000 logements locatifs sociaux ettrès sociaux, la part des logements de plus de vingt ansreprésentant près de 40 % du parc total. Ces logements sont engénéral plutôt bien situés, à proximité des équipements et servicesurbains.
Cependant, ces groupes immobilierssont confrontés à l’urgence de leur réhabilitation et de leurremise aux normes. A ce jour une disposition ouvre droit au créditd’impôt en complément de la Ligne Budgétaire Unique pour lefinancement de leurs réhabilitations. Or, de nombreux programmesimmobiliers anciens, hors Quartier Politique de la Ville,nécessitent une réhabilitation lourde.
Toutefois, le texte actuel réservece dispositif aux opérations « permettant aux logementsd’acquérir des performances techniques voisines de celles deslogements neufs », le décret d’application précisant qu’ils’agit de « travaux de modification ou de remise en état dugros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leurnature, équivalent à de la reconstruction ».
Cette définition est trèsrestrictive car elle vise des travaux permettant « d’acquérirdes performances techniques voisines des logements neufs ».C’est un critère très exigeant qui suppose pratiquement unedémolition-reconstruction de logements. Il convient del’adapter.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.