APRÈS ART. 3	N°I-CF2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2067
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1. Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour lesinvestissements mentionnés au 2. du présent article ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2017, puis entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au fdudit 2. » ;
2° Après la troisièmeoccurrence du mot : « société », la fin de lapremière phrase du f du 2. est ainsi rédigée : « desociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et situées dans cesdépartements ou collectivités ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-capitalisation des TPE etdes PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pourl’économie ultramarine. Souvent confrontées à une aversion aurisque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirerdes financements privés, les petites et moyennes entreprises (PME)ultramarines souffrent d’un double-handicap.
Dans sa publication n° 613d’avril 2020, l’IEDOM admettait d’ailleurs que « la principalefragilité des entreprises ultramarines demeure l’important besoinde trésorerie auquel elles sont confrontées ». Mesuré par lebesoin en fonds de roulement d’exploitation (BFRE), le besoin definancement à court terme des entreprises ultramariness’établissait à 45 jours de chiffre d’affaires en 2018, enprogression de 7 jours par rapport à 2017. Presque trois foissupérieur à celui de la France entière (alors globalement stableautour cinq ans autour de 17 jours), cet écart reflète selonl’Institut « les spécificités ultramarines comme l’insularitéou l’éloignement des marchés, nécessitant la Constitution de stocksimportants pour pallier l’espacement au cours du temps desapprovisionnements. Il intègre également les délais de paiement,structurellement plus longs que dans l’Hexagone ».
S’ajoutent à ces éléments lesconséquences de la crise sanitaire, le contexte d’inflation, lesproblématiques liées au fret international, à l’apurement descotisations sociales ou encore à l’accès des entreprises au marchébancaire. Un tel contexte explique le nombre particulièrementinquiétant de défaillances des entreprises observé au2ème trimestre 2023 (+ 40,7 % par rapport au2ème trimestre 2022 contre +33,9 % pourl’Hexagone), qui impacte notamment la Martinique (+79,4 %), LaRéunion (+64,2 %) et la Nouvelle-Calédonie (+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forcesvives travaille à une relance économique pérenne, les PMEultramarines demeurent fortement fragilisées. Elles doivent pouvoirdisposer d’outils de financement qui leur permettent de renforcerleur solvabilité. Ce n’est qu’alors qu’elles pourront pleinementaméliorer leur compétitivité, investir dans le territoire et sondéveloppement.
Outre la nécessaire amélioration duFonds d’investissement de proximité dédié aux PME ultramarines (FIPOutre-mer), il convient donc de mettre en place un dispositifcomplémentaire de souscription directe au capital des PMEspécifique outre-mer. Un tel mécanisme permettra de mieux orienterles capitaux vers ces entreprises et de renforcer leurs fondspropres. Il participera ainsi à la création d’emploi et devaleurs.
Pour ce faire, le présentamendement réouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au f)du 2 de l’article 199 undecies A. La disposition vise lesversements effectués au titre de souscriptions en numéraire aucapital de sociétés qui ont pour objet le financement, parsouscriptions en numéraire au capital des sociétés de développementrégional des départements ou collectivités d’outre-mer ou desociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et situées dans cesdépartements ou collectivités.
Afin de répondre au plus près desbesoins des PME et de la réalité économique des Outre-mer,l’amendement élargit le bénéfice de la réduction d’impôt auxsecteurs non-éligibles à l’aide fiscale à l’investissementmentionnée au I de l’article 199 undecies B du CGI.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).