APRÈS ART. 24	N°I-CF2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2068
présenté par
M. Serva, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.