ART. 7	N°I-CF2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2070
présenté par
M. Serva, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire et M. Lenormand
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ARTICLE 7
I- Après le mot : 
« Guyane »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 32 :
« , celles de La Réunioncomprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée pardécret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, deMarie-Galante et de La Désirade, à titre cumulatif del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Marie-Galante, la Désirade et lesSaintes, de par leur taille et dépendance vis-à-vis de l’îleprincipale, disposent de marchés de l’emploi particulièrementétroits. Leur dynamique de développement est particulièrementfaible, du fait notamment du fort exode rural et de la baissedémographique exacerbée qu’ils subissent. A titre d’exemple,si la Guadeloupe observait en 2019 un taux de chômage de 18%, celuide Marie-Galante était de 27% selon l’INSEE. 
L’abandon d’un double zonage ZFU (Zone franche Urbaine) et ZRR(Zone de revitalisation Rurale) par le biais du projet de loi definances 2019 au profit des ZFANG (Zones Franches d’AménagementNouvelle Génération) a exclu de ce dispositif d’aide, couplantexonérations fiscales et exonérations de charges sociales, denombreux acteurs économiques déjà particulièrement fragiles sur cesterritoires frappés par la double insularité. Par exemple, avec ledispositif ZFANG, un commerçant ou un artisan de Marie-Galante seretrouve exclu du dispositif ZFANG alors même qu’il était éligibleau dispositif de ZRR.   
Le cumul des bénéfices du nouveau zonage ”France RuralitésRevitalisation” et du zonage ZFANG en vigueur pour les entreprisesen présence sur ces territoires, permettrait de redynamiser leurmarché de l’emploi. Cela participerait à l’attractivité économiquede ces territoires qui subissent encore plusfortement les reliquats de la crise sanitaire ainsi quel’inflation actuelle et permettrait mécaniquement de générer desrecettes fiscales pour les collectivités territoriales en manque deressources.  Il est à noter que cette mesure sera peu coûteusepour l’Etat compte tenu de l’étroitesse de ces marchés.