APRÈS ART. 7	N°I-CF2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2071
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au septième alinéadu III de l’article 44 quaterdecies du code général desimpôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant »sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et denautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, laréparation et la conciergerie de navire, l’exploitationd’installations de transport de plaisance ainsi que la vente àtitre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels queles pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratiquedu nautisme (activité de « shipchandlers ») ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du nautisme a étéreconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants del’économie bleue et du développement économique des outre-mer.C’est donc à ce titre qu’il a été pleinement intégré au bénéficedes majorations renforcées dans le régime des exonérations decharges sociales patronales tel que modifié par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2019.
Toutefois, si l’ensemble desdifférentes activités composant le secteur nautique (la location,la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie denavire, l’exploitation d’installations de transport de plaisanceainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fourniturespour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autresaccessoires liés à la pratique du nautisme (activité de« shipchandlers ») peut bénéficier du régime decompétitivité renforcée des exonérations de charges socialespatronales[1], la lettre du BOFIP[2] restreint considérablement lepérimètre des activités de nautisme éligible aux abattementsfiscaux majorés des zones franches d’activités nouvellesgénérations (ZFANG) en précisant que « les activités deloisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice del’abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme,c’est à dire à condition qu’elles s’intègrent directement et àtitre principal à une activité hôtelière ou touristique. »
De fait, la vente de piècesd’accastillage, les shipchandlers, mais aussi l’industrie deréparation et de construction navale n’y sont aujourd’hui paséligibles. Or, le secteur du nautisme est aujourd’hui fortementexposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoirbénéficier de mesures d’accompagnement et de soutien à lacompétitivité afin de favoriser l’émergence d’une véritable filièrequi s’inscrit dans une stratégie de développement touristique delong terme. Cet amendement vise donc à intégrer l’ensemble desfilières du nautisme dans le dispositif « majoré » desZFANG afin de redonner une cohérence et une symétrie parfaite entreles différents régimes d’aide d’État spécifiques applicablesoutre-mer (LODEOM sociale et LODEOM fiscale). Ce parallélisme desformes dans les critères d’éligibilité des différents régimesd’aide d’État, indispensable à la bonne compréhension des acteurséconomiques de cette filière, se justifie d’autant plus au regarddu souhait partagé d’accorder un maximum d’intensité d’aide à cesecteur d’activité et de l’engagement pris par le Gouvernement aumoment du comité interministériel de l’outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
[1] Conformément à l’instruction interministérielleN° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative àl’exonération de cotisations et contributions patronales dans lesdépartements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
 
[2] BOI-BIC-CHAMP-80‑10‑85