ART. 7	N°I-CF2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2073
présenté par
M. Serva, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Bassire et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – Après lemot : 
« Guyane »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 32 :
« , celles de La Réunioncomprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée pardécret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, deMarie-Galante et de La Désirade, à titre dérogatoire del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendementd’appel à celui suggérant un cumul des dispositifs ZFANG et Zones« France Ruralités et revitalisation » dans les communesde Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. Il propose enl’espèce une substitution du premier dispositif audeuxième. 
L’abandon d’un double zonage ZFU(Zone franche Urbaine) et ZRR (Zone de revitalisation Rurale) parle biais du projet de loi de finances 2019 au profit des ZFANG(Zones Franches d’Aménagement Nouvelle Génération) a exclu de cedispositif d’aide, couplant exonérations fiscales et de chargessociales, de nombreux acteurs économiques déjà particulièrementfragiles sur ces territoires frappés par la double insularité. Parexemple, avec le dispositif ZFANG, un commerçant ou un artisan deMarie-Galante se retrouve exclu du dispositif ZFANG alors mêmequ’il était éligible au dispositif de ZRR.   
La substitution, à titredérogatoire, des bénéfices du nouveauzonage « France Ruralités Revitalisation » au zonageZFANG en vigueur pour les entreprises en présence sur cesterritoires, permettrait de cibler davantage les secteursfragilisés en présence sur ces territoires ruraux. Ce zonage, mieuxadapté, participerait à l’attractivité économique de cesterritoires qui subissent encore plus fortement lesreliquats de la crise sanitaire ainsi que l’inflation actuelle etpermettrait mécaniquement de générer des recettes fiscales pour lescollectivités territoriales en manque de ressources.  Il est ànoter que cette mesure sera peu coûteuse pour l’État compte tenu del’étroitesse de ces marchés.