APRÈS ART. 5	N°I-CF2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2077
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
b) Au premier et au secondalinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacépar le montant : « 30 000 € ».
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Après les mots :« autres que », rédiger ainsi la fin du 1° du1 : « les locaux classés ’’gîte de France’’ dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme,que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 dumême code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. »
b) Aprèsle 1° du 1, sont insérés un 1° biset un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
c) Le deuxième alinéa du2° du 1 est ainsi modifié :
- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et 2° », sontremplacés par les mots : « quatre catégories définiesaux 1° à 2° » ;
- Après le mot :« activités », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent les limitesmentionnées aux mêmes 1° bisà 2° respectivement » ;
d) La première phrase dutroisième alinéa du 2° du 1 est complétée par les mots :« et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et 1° ter » ;
e) Au début du dernieralinéa du 2° du 1, les mots : « 1° et 2° »sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ».
f) Au a du 2, lesmots : « 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1° à 2° ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du logement estconfronté à une grave crise, qui touche à la fois la demande etl’offre. L’offre, en particulier, est contrainte par des chiffresde  la construction en berne, aboutissant à une pénurie delogement touchant particulièrement les zones tendues. A cela vients’ajouter une concurrence déloyale de la location courte durée, quibénéficie d’un régime fiscale favorable. 
Cet amendement propose donc de rééquilibrer le marché locatif enharmonisant, à un taux de 40%, les abattements fiscaux relatifs auxmeublés touristiques – notamment la niche fiscale dite« AirBnB » - sur ceux de la location de longuedurée.  
Il procède ainsi à 3 ajustements: 
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 40% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188700€ actuellement).
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 40% avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement).
- Pour un logement en location longue durée classique, sous lerégime microfoncier, le taux serait réhaussé de 30 à 40%, et leplafond de 15 000 à 30 000€. 
Ne sont pas concernés par le champ d’application del’amendement : les maisons d’hôtes, gites ruraux, les logements enstations de ski et d’alpinisme qui contribuent au tourisme et audynamisme économique des territoires. Les auteurs de cetamendement appellent néanmoins à apporter une définition dugîte rural dans le code du tourisme afin de limiter les effets debord de cet amendement.