APRÈS ART. 28	N°I-CF2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2080
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 115‑9 du code ducinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° En cas de diffusionau cours de l’année de propos d’une personne physique ayant faitl’objet d’une condamnation pour les délits suivants :incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination,complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, le tauxde la taxe mentionné au 1° est portée à 90 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société est rongée par lepoison du racisme et de la haine. Les médias et notamment latélévision jouant un rôle notable dans la diffusion de ceux-ci, cetamendement propose d’apaiser la société française en contribuant àlimiter la diffusion médiatique des propos haineux etdiscriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais desdélits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive deséditeurs de services de télévision dont les programmes contiennentla possibilité de s’exprimer sans filtre pour des personnescondamnés par la justice française pour incitation à la haine, à laviolence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et deprovocation à la haine.